Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Les Jardins de Manapany, dénommée SARL SOJAM, dont le siège social est au 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, île de La Réunion, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 813 721 875 et d’autre part, avec toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet accessible à l’adresse http://www.laboutiquedesterroirs.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site http://www.laboutiquedesterroirs.comà la date de passation de la commande de l’acheteur. A cette fin l’acheteur dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.

L’acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Dernière mise à jour : le 16/04/2015

 

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles et les conditions applicables entre la SARL SOJAM et l’acheteur pour tout achat effectué sur le site : http://www.laboutiquedesterroirs.com. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document, tel que prospectus, plaquettes publicitaires catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Toutes conditions contraires opposées par l’acheteur seront par conséquent, à défaut d’acceptation expresse, formelle et écrite de la part de la SARL SOJAM, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société Les Jardins de Manapany, SARL au capital de 18 000 euros, ayant son siège social au 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, île de La Réunion immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 813 721 875, représenté par Monsieur Ludovic André Lauret, gérant, propriétaire du site http://www.laboutiquedesterroirs.com ;

Téléphone : 0692 39 00 06

E-mail : info@laboutiquedesterroirs.com

 

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR

Lors de la première commande, l’acheteur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’acheteur et l’engagent sur toute commande passée à l’aide de ces informations personnelles et confidentielles valant signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’acheteur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins de démontrer que la connaissance de ces informations par ce tiers résulte d’une faute directe de la SARL SOJAM. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, l’acheteur dispose d’un droit de renouvellement.

Lors de la première commande, l’acheteur doit choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’acheteur et l’engagent sur toute commande passée à l’aide de ces informations personnelles et confidentielles valant signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. L’acheteur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins de démontrer que la connaissance de ces informations par ce tiers résulte d’une faute directe de la SARL SOJAM. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, l’acheteur dispose d’un droit de renouvellement.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix figurant sur le site http://www.laboutiquedesterroirs.com sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes mais ne comprennent pas les frais de port. Les frais de transport et de livraison applicables sont indiqués en fin de commande en fonction des zones géographiques de livraison et des caractéristiques de la commande.

Toutes les commandes enregistrées sur notre site sont payables uniquement en euros sous réserve du paiement total réel de ce dernier et de la disponibilité des produits concernés.

La SARL SOJAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

ARTICLE 5 : COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

1.créer un espace client ou se connecter à son compte s’il en possède un ;

 2.valider sa commande après l'avoir vérifiée ;

 3.effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

 4.confirmer sa commande et son règlement.

 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL SOJAM par l’intermédiaire de son site http://www.laboutiquedesterroirs.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

ARTICLE 6 : RETRACTATION

En vertu de l’application de l’article L. 121-16 du code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit de La Boutique des Terroirs à l’adresse suivante : SARL SOJAM – 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, île de La Réunion, et ce, pour échange ou remboursement sans pénalité dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits retournés par chèque ou par virement bancaire, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Si le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique en aucun cas aux produits et denrées périssables.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente, accompagnés de la facture d’achat. Tout produit qui aura été abîmé, ouvert, sali ou incomplet ne sera pas repris.

 

ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT

Le prix total est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par virement bancaire, par chèque bancaire, par carte bancaire Visa, Eurocard, Mastercard via le module dédié ou par le biais des systèmes Paypal et E-Transaction, tous deux étant des systèmes sécurisés utilisant le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité avant expédition des produits ou des services disponibles et du montant des produits ou services commandés et frais de transports et livraisons applicables. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture papier.

Paiements effectués par carte bancaire : les transactions seront réalisées directement et uniquement sur les serveurs hautement sécurisés. Les paiements se font notamment par le biais du système sécurisé Paypal et Paybox qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que le protocole de sécurité est activé lors de la saisie de ses données confidentielles bancaires. Certaines commandes payées par carte bancaire pourront faire l’objet de vérifications complémentaires et des pièces justificatives seront alors demandées avant validation et envoi de la commande.

Paiement par chèque : Les règlements par chèque bancaire sont acceptés uniquement pour la France. Ils devront être libellés à l’ordre de SARL Les Jardins de Manapany et adressés avec le numéro de la commande au dos ou une impression du courrier électronique de confirmation de votre commande précisant le numéro de cette dernière à l’adresse suivante : SARL Les Jardins de Manapany – 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes - Ile de la Réunion. Vous disposez alors d’un délai de DIX (10) jours pour nous envoyer votre chèque. à l’issu de ce délai, la commande sera automatiquement annulée et les marchandises remises en vente. Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans l’encaissement total de la provision c'est-à-dire par inscription de la somme exacte de vos achats sur notre compte bancaire au bénéfice de la SARL SOJAM telle que définie dans les présentes. Le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du paiement total et sans réserves dans ces conditions. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation (notamment pour les cadeaux), la facture sera ainsi envoyée à l’acheteur par email à l’adresse de facturation et pourra être consultée dans l’historique de son compte client.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La livraison est effectuée à La Réunion, en France métropolitaine, Corse ou Monaco et se traduit par la remise du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, par avis de mise à disposition. Aucune livraison n'est effectuée le dimanche, ni les jours fériés.

Pour les retraits sur place ou à La Maison des Terroirs de La Réunion, les produits sont remis au client dans notre accueil à la date qu'il a choisie.

La responsabilité de la SARL Les Jardins de Manapany ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison de cas de force majeure tels que les grèves, émeutes, guerres, incendies, catastrophes naturelles, cyclones, dépressions tropicales, tempêtes modérées, mauvaises conditions climatiques et/ou météorologiques à la Réunion et/ou dans le pays de destination, difficultés ou impossibilités d’approvisionnements de produits ou matières premières, l’arrêt total ou partiel des transports notamment aériens qui pourraient empêcher ou simplement retarder ou rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement ou d’expédition. Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

De la même façon, la responsabilité de la SARL Les Jardins de Manapany ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée parce que les informations d'adresse de livraison sont incomplètes ou erronées (lieu-dit sans indications de navigation, code porte erroné ou absent, téléphone erroné etc ...).

Dans tous les autres cas, si le produit n'a pas été livré ou mis à disposition dans les délais prévus, la vente pourra être résolue et l'acheteur pourra obtenir le remboursement ou le renvoi du produit. Il ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

ARTICLE 9 : AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site http://www.laboutiquedessaveurs.com est réservée aux acheteurs qui résident à La Réunion, en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

Pour des livraisons dans d’autres pays, l’acheteur doit s'assurer et se renseigner lui-même auprès des douanes du pays de livraison, que les marchandises achetées ne font pas l'objet d'interdictions, de restrictions particulières d'entrée dans le(s) pays de destination. La SARL Les Jardins de Manapany ne pourra être tenue responsable d'un refus d'entrée dans les pays de destination du colis. En cas de blocage, destruction, saisie du colis expédié ou tout autre cas similaires par les services douaniers ou autres services administratifs du pays de destination, l’acheteur ne pourra pas réclamer le remboursement.

 

ARTICLE 10 : RECEPTION

Toute anomalie visible à la livraison doit être impérativement consignée par le client sur le bordereau de livraison. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne pourra être faite au transporteur. Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la SARL Les Jardins de Manapany (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au client de fournir avec cet envoi, la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

L'indemnisation se fera selon les conditions générales de ventes indiquées par le transporteur.

Si le client constate des anomalies sur les produits livrés en quantité ou en qualité, il devra de la même façon en informer par écrit la SARL Les Jardins de Manapany avec photos à l'appui. Les réclamations doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits périssables, formulées au plus tard 24 heures après la livraison du produit.

 

ARTICLE 11 : TRACKING ET SUIVI COLIS

Après enregistrement de votre commande, vous recevrez chaque étape de suivi par émail depuis la préparation jusqu'à la mise en expédition départ Ile de la Réunion (sauf weekend et jours fériés). Un numéro de suivi vous sera alors communiqué et il vous sera ensuite possible de suivre l'expédition pas à pas avec ce numéro sur le site du transporteur concerné (valable uniquement pour envoi Express et Colissimo).

 

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Les Jardins de Manapany, 51 rue Arzal Adolphe, 97431 Plaine des Palmistes, île de la Réunion dans le délai de trente jours de la livraison.

 

ARTICLE 13 : RELATION CLIENTS

En cas de difficultés ou de besoins d’informations complémentaires, l’acheteur peut contacter la SARL Les Jardins de Manapany en adressant un email à l’adresse info@laboutiquedesterroirs.com ou un courrier postal à SARL SOJAM 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, île de La Réunion.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis les photos de certains produits, tous les éléments du site de La Vanilleraie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Vanilleraie.Tous les éléments du site http://wwwlaboutiquedesterroirs.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Les Jardins de Manapany. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou profond ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Les Jardins de Manapany.

 

ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

La SARL Les Jardins de Manapany se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à La SARL Les Jardins de Manapany. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 22/01/2016 enregistrée sous le numéro 1923303.

 

ARTICLE 17 : PROTECTION DES MINEURS

En vertu des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize (16) ans est strictement interdite. Toute personne effectuant des achats sur notre site s’engage par conséquent à être majeure.

 

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE, PREUVE

La SARL Les Jardins de Manapany archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL Les Jardins de Manapany seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 19 : MODIFICATION

Il est convenu entre les parties que la SARL Les Jardins de Manapany peut, de plein droit, modifier ses services proposés et sans aucune autre formalité que d’en informer l’acheteur par un avertissement en ligne pendant 1 mois et de porter s’il y a lieu ces modifications dans les Conditions Générales en ligne. Lors d’une nouvelle commande, l’acheteur doit lire très attentivement les conditions générales de vente en vigueur au moment de son achat.

 

ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera prioritairement à la SARL Les Jardins de Manapany pour trouver une solution amiable par courrier à l’adresse suivante : SARL SOJAM, 51 rue Arzal Adolphe 97431 Plaine des Palmistes, île de La Réunion.

A défaut de trouver une solution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L’acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.